L’ élu en charge de l’urbanisme ainsi que le service urbanisme de la mairie chargé de la pré-instruction des dossiers, sont à votre disposition au 04 93 23 23 23 pour vous aider à accomplir ces formalités ou vous conseiller sur les démarches à suivre.
Comme le prévoit le Code de l’Urbanisme, certains travaux nécessitent, avant tout commencement de travaux, une autorisation délivrée par le maire.
(Les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles locales d’urbanisme).
Depuis le 1er juillet 2015, l’instruction des autorisations du droit des sols a été confiée par la commune, au SMAUPC – PIM (Service métropolitain des autorisations d’urbanisme et permis de construire – Pôle instruction métropole). Au cours de l’instruction du dossier, le service instructeur se réfère au documents d’urbanisme de la commune en vigueur : PLU (Plan local d’urbanisme), PPR (Plan de prévention des risques naturels prévisibles) etc…
L’autorisation est à demander à l’aide d’un formulaire « CERFA « suivant la nature des travaux :
- déclaration préalable (cerfa N° 13404*04)
- déclaration préalable maison individuelle (cerfa 13703*04)
- permis de construire ou permis d’aménager (cerfa 13409*04)
- permis de construire maison individuelle.(cerfa 13406*04)
- permis de démolir (cerfa N° 13405*04) etc…
Ces formulaires peuvent être retirés dans toutes les mairies ou téléchargés sur les sites :
Une fois le formulaire complété accompagné des pièces à joindre au dossier, celui-ci doit être déposé à la mairie du lieu des travaux.
Une fois le dossier instruit, une décision est notifiée au demandeur.
A titre d’exemple :
Est soumis à déclaration préalable tout changement de l’aspect extérieur d’un bâtiment :
- réfection toiture, fermeture loggia, ravalement façades (si la commune en a délibéré), création auvent….
(voir tableau ci-dessous)
La réforme sur la surface de plancher, applicable depuis le 1er mars 2012, précise les nouvelles dispositions pour la création de surface de plancher.
Par exemple : adjonction d’une annexe à une construction existante.
A ce sujet, une plaquette d’information détaillée est mise à la disposition du public en mairie ou consultable sur le site www.developpement-durable.gouv.fr
