Avis d’appel à candidatures – autorisation d’occupation à titre onéreux précaire et révocable – espace distributeur automatique de pizzas

Avis d’appel à candidatures : autorisation d’occupation à titre onéreux précaire et révocable
espace distributeur automatique de pizzas

Procédure de sélection préalable à la conclusion d’une convention d’occupation à titre onéreux précaire et révocable du domaine public communal, en application de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Lot Unique

Date et heure de remise des offres : VENDREDI 05 JUIN 2026

PRÉAMBULE

Suite à une proposition d’installation d’un distributeur automatique de pizzas sur Isola village, la commune souhaite confier une convention d’occupation temporaire, à titre onéreux précaire et révocable, d’une emprise de terrain d’environ1.73 m² sur la parcelle cadastrée section C n°1212 à Isola village, dont elle est propriétaire.

Le preneur pourra y installer un distributeur automatique de pizzas.

Cette structure sera installée sans ancrage ni scellement au sol. L’équipement demeurera entièrement démontable et mobile, sans réalisation de fondations, terrassement ou fixation permanente au domaine occupé.

L’occupation du domaine public fera l’objet d’une autorisation temporaire d’occupation accordée pour une durée d’un an, à compter du 15 juin 2026, renouvelable deux fois par décision expresse des parties.

Il appartiendra à l’occupant du domaine public de la commune de se charger de l’acquisition du distributeur.

L’emprise n’est pas exclusive à l’exploitant de l’activité et reste sous l’autorité de la Commune.

1. Objet

La présente convention a pour objet de définir les relations contractuelles entre la Commune et l’occupant et de préciser les modalités de mise à disposition de l’emprise de terrain.

Du fait de son appartenance au domaine public, cet équipement ne constitue pas un fonds de commerce et échappe notamment aux règles relatives à la propriété commerciale.

Conformément à l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Commune « organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité́ et de transparence, et comportant des mesures de publicité afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester. »

Le présent Appel à candidature pour une convention d’occupation à titre onéreux, précaire et révocable s’adresse à toute personne intéressée qui souhaite installer et exploiter un distributeur automatique de pizzas.

Il est à noter que la convention :

• n’est pas constitutive de droits réels,
• n’est pas soumise aux dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux,
• ne confère pas la propriété commerciale.

Le Preneur souffrira pendant la durée de la convention, l’exécution de tous travaux ou réparations quelconques que la commune jugerait nécessaires et de l’ensemble des servitudes liées à l’exploitation de l’espace snack, sans pouvoir réclamer aucune indemnité́, diminution de loyer.

2. Cahier des charges

La commune d’ISOLA entend fixer les règles suivantes à la délivrance de l’AOT :

Le candidat devra notamment :

Maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif d’installation et d’exploitation d’un distributeur automatique de pizzas.

L’exploitant s’engage à exploiter personnellement la structure, ce qui interdit toute sous-location ou toute sous-traitance d’exploitation.

Assurer l’entretien, le nettoyage et la maintenance de l’équipement

Respecter les normes sanitaires, de sécurité et d’accessibilité en vigueur

Maintenir le site en parfait état de propreté

Souscrire les assurances nécessaires

S’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public fixée par la commune (100 €/mois)

3. ORGANISATION DE LA CONSULTATION

Les candidatures seront rédigées en langue française.

Les manifestations d’intérêt des opérateurs intéressés devront se présenter sous la forme d’un dossier unique comprenant les volets suivants :

Présentation du candidat,

Présentation du projet

Justificatifs visés ci-après.

La Commune examinera les offres reçues à l’aune des critères suivants :

• Critère technique : (Expérience professionnelle, qualité des produits proposés, conditions d’exploitation et de maintenance, horaires de fonctionnement, modalités d’approvisionnement …)
• Qualité et esthétique de l’équipement
• Critère financier (politique tarifaire)

4. COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes :

• Le présent appel à candidature,
• Le projet de convention
• Un plan de situation de l’emprise de terrain sur laquelle pourra être installée l’équipement

Téléchargez le dossier de consultation.

5. DOSSIER DE CANDIDATURE

Les opérateurs intéressés devront présenter un dossier unique composé des pièces suivantes :

• Lettre de candidature
• Extrait K-bis de la société de moins de 3 mois ou statuts si société en cours de formation
• Descriptif du projet :

• • Expérience professionnelle,
  • Moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exploitation de l’équipement,
  • Gamme de services et produits proposés,
  • Horaires de fonctionnement et modalités d’approvisionnement …

• Un mémoire technique intégrant notamment :

• • La présentation détaillée de l’équipement et des moyens humains
  • Modalités d’exploitation et de la maintenance de l’équipement,
  • Présentation esthétique de l’équipement
• Renseignements permettant d’évaluer les capacités financières du candidat
• Une attestation sur l’honneur justifiant que le candidat et ses salariés n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire
• Une attestation de régularité fiscale (disponible auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.)
• Une attestation attestant de la situation régulière sociale du candidat (attestation disponible sur le site de l’URSSAF)
• Attestations d’assurances.

La Commune se réserve le droit de demander des compléments d’information aux candidats ayant présenté une offre. En l’absence de compléments le dossier ne sera pas examiné.

Sont exclues de la présente procédure, les personnes :

• Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• Qui font l’objet, à la date à laquelle l’autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
• Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d’exécution du contrat de concession.
• Qui ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ;

6. DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit parvenir à l’adresse suivante :

Mairie d’ISOLA,

Place Jean Gaïssa,

06420, ISOLA

Il devra être remis contre récépissé au plus tard à 12 h 00 le VENDREDI 15 JUIN 2026, date limite de réception ou, s’il est envoyé par la poste, à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postale, avant ces mêmes dates et heures limites.

Il devra mentionner sur l’enveloppe « Appel à candidature installation et exploitation d’un distributeur de pizzas – NE PAS OUVRIR »

Les offres reçues après ces dates et heures limites seront rejetées.

Les renseignements concernant le présent appel à candidatures peuvent être obtenus auprès de : Correspondant : Madame le Maire D’ISOLA – accueil@mairieisola.com