Avis d’appel à candidature pour l’exploitation d’une activité de Paintball station d’Isola 2000

Avis d’appel à candidature pour l’exploitation d’une activité de Paintball sur la station d’Isola 2000

Procédure lancée en application des dispositions des articles L2122-1-4 Code général de la propriété des personnes publiques

Date et heure limites de remise des propositions : le 09 mai 2022 à 12h00

La Commune est propriétaire de la parcelle G0728 en amont du front de neige située sur le domaine skiable de la station d’ISOLA 2000. Elle souhaite offrir une activité saisonnière de paintball à la clientèle touristique d’été et de ce fait l’exploiter par le biais d’une autorisation temporaire du domaine public.

La Commune souhaite confier l’exploitation et la gestion du site à l’occupant pour deux mois environ du 25 juin au 31 aout. Ladite convention est reconductible annuellement par décision expresse de la commune pour la même période dans la limite de 3 fois.

Il ne s’agit ni d’un marché public, ni d’une délégation de service public. La commune, donne à titre précaire et non renouvelable, à l’occupant l’autorisation d’exploiter le site mis à disposition par la commune.

Il appartiendra à l’occupant du domaine public de la commune de se charger de l’acquisition du matériel nécessaire à son activité.

La Commune peut mettre à disposition un logement pour le personnel sur le site. Ces modalités feront l’objet d’une négociation avec le ou les candidats dans le respect de l’égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Le présent cahier des charges pour objet :

• De préciser les modalités selon lesquelles la commune entend mettre les candidats en concurrence,
• De préciser les conditions d’occupation du domaine public et de fournir les informations spécifiques se rapportant à l’activité concernée (cf projet de convention joint au présent dossier).

1. OBJET

Le présent règlement a pour objet de définir les relations contractuelles entre la Commune et l’occupant et de préciser les modalités de mise à disposition du site ci-avant désigné.

La Commune, en sa qualité de Collectivité territoriale, souhaite dynamiser et diversifier son offre d’activité de plein air en proposer à sa clientèle touristique une activité de paintball et de ce fait l’exploiter par le biais d’une autorisation temporaire du domaine public.

Le présent appel public à candidature s’adresse à tout exploitant sérieux et intéressé, porteur d’un projet viable qui souhaite développer le site et sa gestion de manière continue. Il pourra y exercer les activités ci-avant mentionnées, à l’exclusion de toute autre activité.

2. CAHIER DES CHARGES

La commune d’ISOLA entend fixer les règles suivantes à la délivrance de la convention d’occupation :

• L’exploitant devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif et pourra y exercer les activités ci-dessus énumérées, à l’exclusion de toute autre activité
• L’exploitant s’engage à exploiter personnellement l’activité, ce qui interdit toute sous-location ou toute sous-traitance d’exploitation.

3. ORGANISATION DE LA CONSULTATION

Les candidatures seront rédigées en langue française.
Les candidatures des opérateurs intéressés devront se présenter sous la forme d’un dossier unique comprenant les volets suivants :

• Présentation du candidat (nom et coordonnées, qualification, effectif, références)
• Présentation détaillée du projet
• Justificatifs visés ci-après :
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Pour les associations : Création de l’association communication des statuts de l’association et récépissé de dépôt à la préfecture
• Les sociétés : le numéro unique d’identification

Tout en s’inscrivant dans les objectifs du présent cahier des charges, les candidats sont invités à apporter dans la présentation de leur projet, toute précision sur le fonctionnement de l’activité et le descriptif du projet : horaires d’ouverture, prestations proposées, grille tarifaire, etc.
La Commune examinera les offres reçues au regard des critères suivants :
– Critère technique : (moyens matériels et humains mis en œuvre pour garantir la bonne exploitation de l’activité, gamme de services proposés, horaires d’ouverture, cohérence du projet par rapport au lieu et à l’activité)
– Critère financier (la politique tarifaire)
Le candidat pressenti se verra adresser un projet de convention.

4. COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes :
– Le présent appel à candidature,
– Le projet de convention et ses annexes

5. DOSSIER DE CANDIDATURE

Les opérateurs intéressés devront présenter un dossier unique composé des pièces suivantes :

• Lettre de candidature :

• présenter le Candidat : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, identité du représentant habilité ;
• une description détaillée de son organisation: moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires,
• les références du Candidat en matière d’exploitation et de gestion pour des activités similaires à la présente sur les 3 dernières années
• les comptes financiers des 3 derniers exercices disponibles permettant d’évaluer les capacités financières du candidat

• Descriptif du projet (concept, gamme de prestations proposées et tarifs, détail des activités complémentaires proposées, horaires d’ouverture …)
• Un mémoire technique intégrant notamment la présentation détaillée des aménagements, équipements et moyens humains et matériels en vue de l’exploitation de l’activité
• Une attestation sur l’honneur justifiant que le candidat et ses salariés n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire relevant de l’article 131-39 du code pénal

Les dossiers devront impérativement être complets.
La Commune se réserve le droit de demander des compléments d’information aux candidats ayant présenté une offre.
En l’absence de compléments le dossier ne sera pas examiné.

Sont exclues de la présente procédure, les personnes :

• 1° liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• 2° Qui font l’objet, à la date à laquelle l’autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
• 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d’exécution du contrat de concession.
• 4° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ;

Dossier complet téléchargeable via ce lien: dossier-complet-paintball-isola-2000.zip

6. DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit parvenir à l’adresse suivante :

Mairie d’ISOLA,

Place Jean Gaïssa,

06420, ISOLA

Il devra être remis contre récépissé au plus tard à 12 h 00 le 09 mai 2022, date limite de réception ou, s’il est envoyé par la poste, à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postale, avant ces mêmes dates et heures limites.

Il devra mentionner sur l’enveloppe « Appel public à candidature – activité de paintball – NE PAS OUVRIR»

Ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https// :www.marches-securises.fr

Les offres reçues après ces dates et heures limites seront rejetées.

Les renseignements concernant le présent appel à candidatures peuvent être obtenus auprès de : Correspondant : Madame le Maire D’ISOLA

Adresse internet : www.marches-securises.fr rubrique questions/réponses « Poser une question au pouvoir adjudicateur »