Avis d’appel à candidature bail commercial dérogatoire: snack restaurant du lac des neiges

Avis d’appel à candidature bail commercial dérogatoire: snack restaurant du lac des neiges à Isola Village

Procédure lancée en application des dispositions des articles L2122-1-4 Code général de la propriété des personnes publiques

Date et heure limites de remise des propositions : le 09 mai 2022 à 12h00

PRÉAMBULE

Il ne s’agit ni d’un marché public, ni d’une délégation de service public. La commune dit le bailleur, donne à bail à loyer, à titre précaire et non renouvelable, conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce, au Preneur qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-dessous décrits.

La Commune d’ISOLA est propriétaire des parcelles A/403 et A/420 et des locaux à usage de snack-restaurant sis aux abords du lac des Neiges sis Quartier Lazizola, RM 2205, 06420 ISOLA.

La Commune souhaite confier l’exploitation et la gestion de ce commerce au moyen d’un bail dérogatoire commercial d’une durée de 4 mois de juin à septembre 2022, reconductible par décision expresse annuellement dans la limite de 2 fois, pour la même période ou une période supérieure dans la limite de 12 mois.

1. OBJET

Le bail commercial dérogatoire a pour objet de définir les relations contractuelles entre la Commune et l’occupant et de préciser les modalités de mise à disposition des locaux ci-avant désignés.

La commune d’ISOLA souhaite en effet animer durant la première période du bail la période estivale allant de juin à septembre 2022 en proposant une offre de restauration diversifiée et de qualité par une activité de restauration sur le domaine public de la commune d’ISOLA à proximité de l’aire de camping-cars caravaning située sur le camping du lac des neiges.

L’exploitant devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif d’exploitation de restauration. Les activités complémentaires autorisées sont : snacking, vente de boissons chaudes, fraiches, alcoolisées, confiserie et viennoiserie, glaces à l’exclusion de toutes autres.

Le droit d’occuper à titre privatif, temporaire et précaire et d’exploiter le site nécessaire à l’exercice de l’activité de restauration comprendra exclusivement l’emplacement défini et selon les périodes et horaires détaillés dans le dossier.

Emplacement disponible immédiatement

Il appartiendra au preneur de se charger de l’acquisition du matériel nécessaire à son activité.

La présente procédure est susceptible d’une négociation avec le ou les candidats dans le respect de l’égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Visite obligatoire sur rendez-vous auprès de Monsieur Xavier DUMEZ au 06.38.78.64.39 ou M. Guy BIHOUE au 06.80.24.88.36

Le présent appel public à candidature s’adresse à tout exploitant sérieux et intéressé qui souhaite développer une activité de restauration à Isola Village. Il pourra y exercer les activités de bar, de café, de glacier, de sandwicherie et de restauration froide/chaude, à l’exclusion de toute autre activité.

2. CAHIER DES CHARGES

La commune d’ISOLA entend fixer les règles suivantes à la délivrance du bail dérogatoire :
– L’exploitant devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif et pourra y exercer les activités de bar, de café, de glacier, de sandwicherie et de restauration froide/chaude, à l’exclusion de toute autre activité.
– L’exploitant s’engage à exploiter personnellement l’établissement, ce qui interdit toute sous-location ou toute sous-traitance d’exploitation.

2. CAHIER DES CHARGES

La commune d’ISOLA entend fixer les règles suivantes à la délivrance du bail dérogatoire :
– L’exploitant devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif et pourra y exercer les activités de bar, de café, de glacier, de sandwicherie et de restauration froide/chaude, à l’exclusion de toute autre activité.
– L’exploitant s’engage à exploiter personnellement l’établissement, ce qui interdit toute sous-location ou toute sous-traitance d’exploitation.

3. ORGANISATION DE LA CONSULTATION

Les candidatures seront rédigées en langue française.

Les candidats devront se présenter sous la forme d’un dossier unique comprenant les volets suivants :

• Présentation du candidat (nom et coordonnées, qualification, effectif, références)
• Présentation détaillée du projet
• Justificatifs visés ci-après :

Depuis le 1er octobre 2012, tous les établissements de restauration doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne pouvant justifier d’une formation en hygiène alimentaire (formation de 14 heures auprès d’un organisme agréé ou justification de trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur alimentaire en qualité de responsable ou encore, détention d’un diplôme de niveau V figurant dans l’arrêté du 25 novembre 2011).

Pour la vente d’alcool, le professionnel doit être titulaire d’une licence : « petite licence restaurant » pour les boissons du deuxième groupe (bière, vin, cidre), « licence restaurant » pour les boissons du troisième et quatrième groupe (les autres boissons alcoolisées). Pour obtenir la licence, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la Préfecture) au moins 15 jours avant l’ouverture et obtenir un permis d’exploitation délivré par un organisme agréé à l’issu d’une formation obligatoire de 20h (ce permis est valable 10 ans).

Le professionnel devra également effectuer une déclaration auprès de la Direction Départementale en Charge de la Protection des Populations (DDCPP).

Tout en s’inscrivant dans les objectifs du présent cahier des charges, les candidats sont invités à apporter dans la présentation de leur projet, toute précision sur le fonctionnement du commerce et le descriptif du projet : horaires d’ouverture, concept, gammes de prestations proposées et des produits (origine des matières premières le cas échéant), grille tarifaire, etc.

La Commune examinera les offres reçues au regard des critères suivants :

– Critère technique : (Expérience professionnelle ou diplôme, pour les jeunes ou personnes en reconversion dans le domaine concerné, qualifications et moyens mis en œuvre pour garantir la bonne exploitation du commerce, gamme de services et produits proposés, horaires d’ouverture, cohérence du projet par rapport au lieu)

– Critère financier (la politique tarifaire)

Le candidat pressenti se verra adresser un projet de bail commercial dérogatoire.

4. COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes :

– Le présent appel public à candidature,

– Le projet de bail et ses annexes,

– le cadre de l’attestation de visite,

5. DOSSIER DE CANDIDATURE

Les opérateurs intéressés devront présenter un dossier unique composé des pièces suivantes :

• Lettre de candidature :

• présenter le Candidat : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, identité du représentant habilité ;
• une description détaillée de son organisation: moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires,
• les références du Candidat en matière d’exploitation et de gestion pour des activités similaires à la présente sur les 3 dernières années
• les comptes financiers des 3 derniers exercices disponibles permettant d’évaluer les capacités financières du candidat

• Descriptif du projet (concept, gamme de prestations proposées et tarifs, détail des activités complémentaires proposées, horaires d’ouverture …)
• Un mémoire technique intégrant notamment la présentation détaillée des aménagements, équipements et moyens humains et matériels en vue de l’exploitation de l’activité
• Une attestation sur l’honneur justifiant que le candidat et ses salariés n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire relevant de l’article 131-39 du code pénal

Les dossiers devront impérativement être complets.
La Commune se réserve le droit de demander des compléments d’information aux candidats ayant présenté une offre.
En l’absence de compléments le dossier ne sera pas examiné.

Sont exclues de la présente procédure, les personnes :

• 1° liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• 2° Qui font l’objet, à la date à laquelle l’autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
• 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d’exécution du contrat de concession.
• 4° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ;

Dossier complet téléchargeable via ce lien: dossier-technique-snack-restaurant-lac-des-neiges.zip

6. DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit parvenir à l’adresse suivante :

Mairie d’ISOLA,

Place Jean Gaïssa,

06420, ISOLA

Il devra être remis contre récépissé au plus tard à 12 h 00 le 09 mai 2022, date limite de réception ou, s’il est envoyé par la poste, à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postale, avant ces mêmes dates et heures limites.

Il devra mentionner sur l’enveloppe « Appel public à candidature – activité de paintball – NE PAS OUVRIR»

Ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https// :www.marches-securises.fr

Les offres reçues après ces dates et heures limites seront rejetées.

Les renseignements concernant le présent appel à candidatures peuvent être obtenus auprès de : Correspondant : Madame le Maire D’ISOLA

Adresse internet : www.marches-securises.fr rubrique questions/réponses « Poser une question au pouvoir adjudicateur »