Avis d’appel à candidature pour l’exploitation du centre équestre d’Isola 2000

Avis d’appel à candidature pour l’exploitation du centre équestre d’Isola  2000

Procédure lancée en application des dispositions des articles L2122-1-4 Code général de la propriété des personnes publiques

Date et heure limites de remise des propositions : le 05 mai 2022 à 12h00

PREAMBULE

La Commune d’ISOLA propriétaire de la parcelle 0728 située sur le domaine skiable de la station d’ISOLA 2000 en amont du front de neige, souhaite offrir une activité saisonnière d’équitation à la clientèle touristique d’été et de ce fait l’exploiter par le biais d’une autorisation temporaire du domaine public.

La Commune souhaite confier l’exploitation et la gestion du site et des installations à l’occupant pour une durée d’environ 2 mois du 25 juin au 31 aout 2022. Ladite convention est reconductible annuellement par décision expresse de la commune pour la même période dans la limite de 3 fois.

Il ne s’agit ni d’un marché public, ni d’une délégation de service public. La commune, donne à titre précaire et non renouvelable, à l’occupant l’autorisation d’exploiter les installations et le site mis à disposition par la commune.

Il appartiendra à l’occupant du domaine public de la commune de se charger de l’acquisition du matériel nécessaire à son activité.

La Commune met à disposition un ou des logements sur la station pour le personnel du centre équestre. Ces modalités feront l’objet d’une négociation avec le ou les candidats dans le respect de l’égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Le présent cahier des charges pour objet :

• De préciser les modalités selon lesquelles la commune entend mettre les candidats en concurrence,
• De préciser les conditions d’occupation du domaine public et de fournir les informations spécifiques se rapportant à l’activité concernée (cf projet de convention joint au présent dossier).

1. OBJET

Le présent règlement a pour objet de définir les relations contractuelles entre la Commune et l’occupant et de préciser les modalités de mise à disposition des installations et du site ci-avant désignés.
La Commune, en sa qualité de Collectivité territoriale, souhaite dynamiser et diversifier les activités d’été proposer aux résidents et à la clientèle de la station.

Le présent appel public à candidature s’adresse à tout exploitant sérieux et intéressé qui souhaite développer une activité équine sur la station durant par saison d’été. Il pourra y exercer les activités équestres, à l’exclusion de toute autre activité.

2. CAHIER DES CHARGES

La commune d’ISOLA entend fixer les règles suivantes à la délivrance de la convention d’occupation :

• L’exploitant devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif et pourra y exercer les activités équestres, à l’exclusion de toute autre activité.
• L’exploitant s’engage à exploiter personnellement l’activité, ce qui interdit toute sous-location ou toute sous-traitance d’exploitation.

3. ORGANISATION DE LA CONSULTATION

Les candidatures seront rédigées en langue française.
Les candidatures des opérateurs intéressés devront se présenter sous la forme d’un dossier unique comprenant les volets suivants :

• Présentation du candidat (nom et coordonnées, qualification, effectif, références)
• Présentation détaillée du projet
• Justificatifs visés ci-après :

La loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005 a reconnu la filière équine comme activité agricole (article L. 311.1 du code rural). « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ». Sont considérées comme activités agricoles les activités exercées par : les éleveurs avec sol, les dresseurs (dressage et débourrage), les entraîneurs de chevaux et les centres équestres.

• 2 mois avant l’ouverture : déclaration d’ouverture auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCPP).
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• IFCE : déclaration de détenteur d’équidés
• Pour les associations : Création de l’association communication des statuts de l’association et récépissé de dépôt à la préfecture
• Si Entreprise individuelle ou société : déclaration de la création de l’entreprise au Centre de formalité des entreprises à la chambre d’agriculture ou enregistrement de la société au CFE de la chambre d’agriculture et dans les deux cas, demande d’autorisation d’exploiter à la direction départementale des territoires et de la mer

Quelle que soit la situation du créateur d’entreprise équestre, celui‐ci peut ouvrir un établissement équestre en y proposant diverses activités équestres en fonction de sa qualification et/ou de celle de son/ses salarié(s) :

• La carte professionnelle : Tout éducateur sportif, animateur accompagnateur doit se déclarer auprès de la DCSPP de son principal établissement et obtenir une carte professionnelle pour exercer. Elle est délivrée pour 5 ans et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement à l’issue de cette période. Lors de la demande de délivrance, il est nécessaire de fournir une copie des diplômes et un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) conformément à l’arrêté du 27 juin 2005.

Cette carte doit être affichée pour être visible du public.
Les élèves en formation doivent demander une attestation stagiaire à la DDCSPP. Aucune obligation de diplôme n’est imposée pour les métiers relatifs aux soins et au travail des chevaux : agents d’entretien, soigneurs, cavaliers….

• Obligation de diplômes selon l’activité proposée : Tout établissement qui souhaite embaucher un éducateur physique à titre temporaire ou définitif a l’obligation de recruter une personne diplômée conformément à l’article L212-1 du code du sport : « Seuls peuvent contre, rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (…), les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». (cf annexe au présent règlement)

Tout en s’inscrivant dans les objectifs du présent cahier des charges, les candidats sont invités à apporter dans la présentation de leur projet, toute précision sur le fonctionnement de l’activité et le descriptif du projet : horaires d’ouverture, prestations proposées, grille tarifaire, etc.
La Commune examinera les offres reçues au regard des critères suivants :
– Critère technique : (Expérience professionnelle ou diplôme, pour les jeunes ou personnes en reconversion dans le domaine concerné, qualifications et moyens mis en œuvre pour garantir la bonne exploitation de l’activité, gamme de services proposés, horaires d’ouverture, cohérence du projet par rapport au lieu et à l’activité)
– Critère financier (la politique tarifaire)

4. COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes :
– Le présent appel à candidature,
– Le projet de convention et ses annexes

5. DOSSIER DE CANDIDATURE

Les opérateurs intéressés devront présenter un dossier unique composé des pièces suivantes :

• Lettre de candidature :

• présenter le Candidat : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, identité du représentant habilité ;
• une description détaillée de son organisation: moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires,
• les références du Candidat en matière d’exploitation et de gestion pour des activités similaires à la présente sur les 3 dernières années
• les comptes financiers des 3 derniers exercices disponibles permettant d’évaluer les capacités financières du candidat

• Descriptif du projet (concept, gamme de prestations proposées et tarifs, détail des activités complémentaires proposées, horaires d’ouverture …)
• Un mémoire technique intégrant notamment la présentation détaillée des aménagements, équipements et moyens humains et matériels en vue de l’exploitation de l’activité
• Une attestation sur l’honneur justifiant que le candidat et ses salariés n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire relevant de l’article 131-39 du code pénal

Les dossiers devront impérativement être complets.
La Commune se réserve le droit de demander des compléments d’information aux candidats ayant présenté une offre.
En l’absence de compléments le dossier ne sera pas examiné.

Sont exclues de la présente procédure, les personnes :

• 1° liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• 2° Qui font l’objet, à la date à laquelle l’autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
• 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d’exécution du contrat de concession.
• 4° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ;

Dossier complet téléchargeable via ce lien: dossier-complet-centre-equestre-isola-2000.zip

6. DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit parvenir à l’adresse suivante :

Mairie d’ISOLA,

Place Jean Gaïssa,

06420, ISOLA

Il devra être remis contre récépissé au plus tard à 12 h 00 le 05 mai 2022, date limite de réception ou, s’il est envoyé par la poste, à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postale, avant ces mêmes dates et heures limites.

Il devra mentionner sur l’enveloppe « Appel public à candidature – Centre équestre 2000 – NE PAS OUVRIR»

Ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https// :www.marches-securises.fr

Les offres reçues après ces dates et heures limites seront rejetées.

Les renseignements concernant le présent appel à candidatures peuvent être obtenus auprès de : Correspondant : Madame le Maire D’ISOLA

Adresse internet : www.marches-securises.fr rubrique questions/réponses « Poser une question au pouvoir adjudicateur »